CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°14/1013
MLV : Absence d’exposé des faits dans la requête
CA Versailles 07 nov.2014 n°14/07898
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 7 novembre 2014, n°14/07898
SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.
JLD Versailles, 30 octobre 2014, n°14/01121
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris 06 octobre 2014, n° 14/00335
SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé