CA Paris, 30 novembre 2017, n°17/00518
MLV : le défaut de production de l’avis motivé constitue une violation d’une formalité substantielle
Civ 1ère, 12 octobre 2017, n°17/18040
Absence non justifiée médicalement de la personne hospitalisée à l’audience
JLD Bobigny, 10 octobre 2017, n°17/07350
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 24 mars 2017, n°17/02187
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 08 septembre 2016, n°16/2555
Le certificat ne répond pas aux exigences de l’article R3211-12 5
CA Paris, 22 août 2016, n°16/00349
L’irrégularité relative à l’absence d’audition de Madame X devant le Premier juge est donc établie. Cette irrégularité est toutefois couverte en cause d’appel, Madame X ayant comparu à l’audience et ayant pu présenter ses observations.