JLD Créteil, 19 juillet 2016, n°16/01683
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Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 30 avril 2015, n°15/02964
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010
Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.