C CASS., 1ère, 24 mai 2018, pourvoi n°Q 17-17.814

24 Mai 2018 | A. Défaut de signature

            Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si une circonstance exceptionnelle justifiait la saisine tardive du juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale.

C Cass., 1ère, 22 février 2017, pourvoi n°16-13.824

22 Fév 2017 | A. Défaut de signature