Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | 1. Absence de décision, CHAPITRE 1 : Fugue, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, CHAPITRE 2 : UMD, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, B. Défaut de délégation de signature, B. Délai pour statuer contention, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Avec ou sans audience, audition, etc, C. Pas d'obligation de statuer, III. Conditions de fond de la reintegration, D. Notifications et procédure d'appel, D. Absence du formulaire de notification, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, CHAPITRE 4 : Détenus

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