Archives des TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE - Page 42 sur 45 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°14/1013

13 Nov 2014 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)

MLV : Absence d’exposé des faits dans la requête

CA Versailles 07 nov.2014 n°14/07898

7 Nov 2014 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, 5. En cas de mesures provisoires

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CA Versailles, 7 novembre 2014, n°14/07898

7 Nov 2014 | E. Non respect du délai pour statuer

SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.

JLD Versailles, 30 octobre 2014, n°14/01121

30 Oct 2014 | 1. Saisine à 12 jours

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CA Paris 06 octobre 2014, n° 14/00335

6 Oct 2014 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)

SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé

Irrecevabilité due au non-respect du délai de saisine

22 Mai 2014 | D. Non-respect du délai de saisine

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