JLD Bobigny 18 fév.2022 n°22-00905 SPPI MLV annoncée sans déc.
JLD Bobigny 18 fév.2022 n°22-00905 SPPI MLV annoncée sans déc.
JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
JLD Versailles, 16 juillet 2018, n°18/01070
SPDRE : Pas d’assistance d’un interprète alors qu’indiqué à plusieurs reprises que ne comprend pas le français
JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français.