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CA Paris 09 juin 2020 n°20-00187

9 Juin 2020 | C. la notification des ordonnances du JLD, IV. LA NOTIFICATION

SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD

CA Paris 31 janvier 2020 n°20-00026

31 Jan 2020 | C. la notification des ordonnances du JLD

SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance

CA Paris 11 oct. 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | C. la notification des ordonnances du JLD

SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification

CA Paris 24 sept 2019 n° 19/00361

24 Sep 2019 | C. la notification des ordonnances du JLD, IV. LA NOTIFICATION

SPPI MLV notif ordo JLD tardive

CA Paris 24 sept 2019 n°19/00359

24 Sep 2019 | CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, C. la notification des ordonnances du JLD, IV. LA NOTIFICATION

SPDT MLV notif tardive 15 jours de l’ord JLD

CA Paris 24 sept 2019 n°19-00363

24 Sep 2019 | CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, C. la notification des ordonnances du JLD, IV. LA NOTIFICATION

SPPI MLV notif. ordonnance JLD tardive

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  6. C. la notification des ordonnances du JLD

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