CA Paris 09 juin 2020 n°20-00187
SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD
SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD
SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance
SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification
SPPI MLV notif ordo JLD tardive
SPDT MLV notif tardive 15 jours de l’ord JLD
SPPI MLV notif. ordonnance JLD tardive