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CA Limoges,  24 avril 2015, n°15/18 

9 Oct 2019 | A. SPDT

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Respect de la procédure préalable contradictoire à la décision initiale d’admission

9 Oct 2019 | IV. RESPECT DE LA PROCEDURE PREALABLE CONTRADICTOIRE A LA DECISION INITIALE D’ADMISSION

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JLD Paris, 20 février 2018, n°18/00582

20 Fév 2018 | A. SPDT

SPDT- MLV, pas d’observations préalables

TA Rennes, Jgt, 29 mai 2013, n°1101119, 1101120, 1101121, 1102578 

29 Mai 2013 | B. SPDRE

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
  5. IV. RESPECT DE LA PROCEDURE PREALABLE CONTRADICTOIRE A LA DECISION INITIALE D’ADMISSION

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