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JLD Versailles 28 oct. 2021 n°21-01328 SPDT MLV Défaut de motivation des décs. d’admission et de maintien

28 Oct 2021 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, III. Insuffisance et défaut de motivation

JLD Versailles 28 oct. 2021 n°21-01328 SPDT MLV Défaut de motivation des décisions d’admission et de maintien

CA Versailles 13 juil. 2021 n°21-04278 SPPI MLV Défaut de motivation et de notification de la décision de maintien

13 Juil 2021 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, 1. Absence de notification à l'intéressé

CA Versailles 13 juil. 2021 n°21-04278 SPPI MLV Défaut de motivation et de notification de la décision de maintien

JLD Moulins 04 juin 2021 n°21-0065 SPDTU MLV décision admi pas motivée

4 Juin 2021 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

JLD Moulins 04 juin 2021 n°21-0065 SPDTU MLV décision admi pas motivée

JLD Versailles 25 fév. 2021 n°21-00205 SPDTU MLV Défaut de motivation déc. d’admission et maintien certificats non joints

25 Fév 2021 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

JLD Versailles 25 fév. 2021 n°21-00205 SPDTU MLV Défaut de motivation déc. d’admission et maintien certificats non joints

CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20-00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante

25 Sep 2020 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Recueil de jurisprudences

CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20-00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission

Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

9 Oct 2019 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Position du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision

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