CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances
CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances
Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral
Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision
III. Insuffisance et défaut de motivation
Ancien texte
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission