JLD Versailles, 25 octobre 2013, n°13/01157 :
SPDT – MLV : tiers inconnu de l’intéressée
SPDT – MLV : tiers inconnu de l’intéressée
SPDT – MLV : Absence de la demande du tiers
SPDT-MLV : famille au sens juridique du terme et absence de relation antérieure
SPDT – MLV- : Pas de qualité du tiers demandeur
SPDT-MLV : tuteur signataire mais pas d’extrait de jugement de mise sous tutelle
SPDTU MLV Qualité du tiers