CA Versailles 01 décembre 2015, n masqué :
SPDT –MLV le tiers doit justifier de la nature exacte des relations avec la personne en HSC si ce n’est pas un membre de sa famille
JLD Créteil, 23 novembre 2015, n°15/02821 :
SPPI-MLV : absence d’information de la famille
JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :
SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers
CA Versailles 04 août 2015, n°15/05661 :
SPDT –MLV idem décision précédente
CA Versailles, 13 mai 2015, n° 15/03332 :
SPDTU-MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00458 :
SPDT-MLV : tiers (ex époux) n’a plus aucune relation avec la personne