JLD Versailles 30 août 2013 n°13/00932 :
SPDT – MLV- : Pas de qualité du tiers demandeur
JLD Bobigny 23 juillet 2013 n°13/4398
SPDT-MLV : tuteur signataire mais pas d’extrait de jugement de mise sous tutelle
JLD Versailles 15 mai 2013, n°13-00519 MLV SPDTU Qualité du tiers
SPDTU MLV Qualité du tiers
JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :
SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année