CA Versailles 15 déc. 2015, n°15-08390
SPPI MLV pas de caractérisation du PI
CA Versailles 01 décembre 2015, n masqué :
SPDT –MLV le tiers doit justifier de la nature exacte des relations avec la personne en HSC si ce n’est pas un membre de sa famille
JLD Bobigny 01 décembre 2015, n°15/07044 :
SPDT-MLV : absence de CM circonstancié
JLD Créteil, 23 novembre 2015, n°15/02821 :
SPPI-MLV : absence d’information de la famille
JLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :
SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures
JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :
SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers