SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement
CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
JLD Versailles 31 janvier 2017 n°17-00133 – n°17-00146 :
SPDRE-MLV : désaccord préfet/équipe soignante. Patient en fugue
JLD Paris, 11 août 2016, n°16/02257 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile