Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :
Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.
CA Versailles, 1er décembre 2014, 14/08388 :
SPDRE – MLV : illégalités de l’arrêté municipal
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
CA Versailles 07 novembre 2014, n°14/07898 :
SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.
JLD Paris, 25 septembre 2013, n°13/02379 :
SPDRE – MLV : Absence des certificats des 24 et 72 heures à l’issue de la période d’observation car établissement à compter de la mesure provisoire et non de l’édiction de l’arrêté préfectoral
JLD Châteauroux, 13 novembre 2012 (pas de RG à Châteauroux) :
SPDRE – MLV : Conditions de l’admission non réunies