Archives des CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE - Page 13 sur 16

JLD Paris 29 oct.2018 n°18-03496 MLV SPDRE Cond pas réunies

29 Oct 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Paris 29 oct.2018 n°18-03496 MLV SPDRE Cond pas réunies

JLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217

9 Juil 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE MLV d’un programme de soins sur le fond

JLD Paris, 7 juin 2018 RG biffe

7 Juin 2018 | G. Avis famille

SPDRE-MLV absence avis famille

CA Paris, 25 août 2017, n°17/00371

25 Août 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

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CA Paris 03 juillet 2017 n°17-00263

3 Juil 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV- fugue : impossibilité de donner un avis médical motivé sur la poursuite de l’hospitalisation du fait de l’absence de la personne en fugue.

CA Paris, 22 mars 2017, n°17/00108

22 Mar 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE Infirmation Absence de trouble à l’ordre public

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JLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217

JLD Paris, 7 juin 2018 RG biffe

CA Paris, 25 août 2017, n°17/00371

CA Paris 03 juillet 2017 n°17-00263

CA Paris, 22 mars 2017, n°17/00108

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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