JLD Paris, 20 décembre 2013, n°13/03126 :
SPDTU – MLV : Défaut d’urgence caractérisée dans le certificat
JLD Evry 06 décembre 2013, n°13/01136
SPDTU MLV : conditions non réunies.
JLD Versailles, 25 octobre 2013, n°13/01157 :
SPDT – MLV : tiers inconnu de l’intéressée
JLD Paris, 27 septembre 2013 :
SPDT – MLV : Absence de la demande du tiers
JLD Paris, 25 septembre 2013, n°13/02379 :
SPDRE – MLV : Absence des certificats des 24 et 72 heures à l’issue de la période d’observation car établissement à compter de la mesure provisoire et non de l’édiction de l’arrêté préfectoral
JLD Strasbourg, 30 août 2013 n°13/00946 :
SPDT-MLV : famille au sens juridique du terme et absence de relation antérieure