CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918 :
SPDT-MLV : manque un CM
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613 :
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695
SPPI-MLV : absence de preuve de la pathologie et de la nécessité des soins
Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :
Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.
Cass., Civ 1ère, 18 décembre 2014, n°13-26816 :
SPPI : nécessaire information de la famille