Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 38 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles, 24 juin 2016, n°16/04502

24 Juin 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI-MLV : le mutisme ne caractérise pas le péril imminent

CA Dijon, 14 juin 2016, n°16/00023

14 Juin 2016 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU-MLV : conditions non réunies

JLD Versailles 03 Juin 2016, n°16-00685

3 Juin 2016 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV Absence urgence

CA Versailles, 20 mai 2016 n°16/03595

20 Mai 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI-MLV pas de recherche d’un tiers+cond PI pas réunies

JLD Paris 15 avril 2016, n°16/0139 :

15 Avr 2016 | F. Expertise article L3213-5-1

SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise

CA Versailles, 18 mars 2016, n°16/01187 :

18 Mar 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)

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