Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 29 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire

20 Nov 2018 | A. Mesures provisoire

JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire

JLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :

9 Nov 2018 | 3. Conditions

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JLD Paris 06 novembre 2018, n°18/03593

6 Nov 2018 | 3. Conditions

SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience

JLD Paris 29 oct.2018 n°18-03496 MLV SPDRE Cond pas réunies

29 Oct 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Paris 29 oct.2018 n°18-03496 MLV SPDRE Cond pas réunies

JLD Versailles 12 oct. 2018, n° 01563

12 Oct 2018 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence recherche tiers et information dans les 24H

JLD Pontoise, 4 octobre 2018, n°18/1245

4 Oct 2018 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU-MLV: urgence pas établie et doute sur la nature de la mesure

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