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JLD Paris 11 déc. 2020 n°20-038789 SPDRE MLV Absence de certificats mensuels

11 Déc 2020 | C. Certificats mensuels

JLD Paris 11 déc. 2020 n°20-038789 SPDRE MLV Absence de certificats mensuels

JLD Cusset 03 déc. 2020 n° 20-01135 SPPI MLV

3 Déc 2020 | 1. Absence de notification à l'intéressé, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

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CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 202049 MLV SPDTU risque grave non caractérisé

25 Sep 2020 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 202049 MLV SPDTU risque grave non caractérisé

CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral

25 Sep 2020 | Recueil de jurisprudences, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

CA Toulouse 25 septembre 2020 n°20-00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral

JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Cond de fond plus réunies

22 Sep 2020 | 3. Conditions

JLD Versailles 22 sept. 2020 n°20-01263 SPPI MLV Cond de fond plus réunies

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

4 Sep 2020 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, F. Motivation des certificats médicaux

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

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