JLD Versailles, 9 octobre 2018, n°18/01531 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père
JLD Versailles 9 octobre 2018, n°18/01531
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise, 4 octobre 2018, n°18/1245
SPDTU-MLV: urgence pas établie et doute sur la nature de la mesure
JLD Versailles, 2 octobre 2018, n°18/001499.
“Au terme de l’article R3211-13 du Code de la santé publique, au cas de saisine du juge des libertés et de la détention, le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur, le curateur ou les représentants légaux de la personne qui fait l’objet des soins psychiatriques.
JLD Versailles, 25 septembre 2018, n° 18/01459
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 14 septembre 2018, n°18/0431
Hospitalisation psychiatrique sans consentement et recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel.