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JLD Paris 02 septembre 2013, n°13/02141 

2 Sep 2013 | 1. SPDT, B. Maintien

SPDT – MLV : Violation du principe du contradictoire

JLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440 

16 Avr 2013 | 4. SPDRE

SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP

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Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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