Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 62 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :

27 Mar 2013 | D. Caractère illisible

SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte

JLD Créteil, 26 mars 2013, n°13/00553

26 Mar 2013 | 2. Tardiveté de la décision

SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission

JLD Paris 15 fév. 2013 n°13/00362

15 Fév 2013 | B. Notification des droits

SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien

CE, 27 mai 2011, n°330266 (sous l’empire de l’ancienne loi)

27 Mai 2011 | 2. Décision prématurée

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Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | CHAPITRE 1 : Fugue, 1. Absence de décision, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, CHAPITRE 2 : UMD, B. Défaut de délégation de signature, B. Délai pour statuer contention, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, C. Pas d'obligation de statuer, III. Conditions de fond de la reintegration, C. Avec ou sans audience, audition, etc, CHAPITRE 3 : Mineurs, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, D. Absence du formulaire de notification, D. Notifications et procédure d'appel, CHAPITRE 4 : Détenus

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