JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
CA Versailles 23 mai 2014, n°14/03809
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 22 mai 2014, n°14/03839
SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut du contradictoire + Défaut de notification des décisions et des droits
CA Versailles, 21 mars 2014, n°14-01854
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète : En l’espèce, le centre hospitalier a établi un « programme de soins » qui consistait en une hospitalisation complète avec une permission de sortie de moins de 48 heures le weekend end