CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel)
SPPI – MLV : Violation des droits du patient
JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552
SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765
SPDRE – MLV : Nécessité d’entériner le programme de soins par une décision préfectorale