CA Versailles 14 déc. 2015 n°15-08358
SPDRE : Absence de motivation de la décision de maintien
JLD Bobigny 03 décembre 2015, n°15/07097
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 12 novembre 2015, n°15/01206
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440
En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »
JLD Paris, 25 août 2015, n°15/02296
SPDT- MLV Absence CM actualisé justifiant le maintien