Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 31 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978

27 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement

CA Versailles, 24 décembre 2018, n°18/08448:

24 Déc 2018 | II. Existence du programme de soins

SPDRE –

JLD Versailles 20 décembre 2018, n° 18/01956 :

20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication

JLD Paris 19 décembre 2018, n°18/04070

19 Déc 2018 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE – MLV

JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907

13 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

Décision tardive après placement à l’isolement

JLD Paris 06 déc. 2018 n°18/03932

6 Déc 2018 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

SPDT notification tardive de 9 jours déc et droits

« Entrées précédentes

Entrées suivantes »