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JLD Castres, 23 août 2016, n°16/01280 

23 Août 2016 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

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JLD Versailles 01 juillet 2016, n°16/00817 

1 Juil 2016 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDTU

CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055 

24 Mai 2016 | F. Motivation des certificats médicaux

Réint MLV Certificat laconique

CA Versailles 15 avril 2016 n°16-02527

15 Avr 2016 | B. Absence des certificats

SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience

JLD Versailles 07 janv. 2016, n° 16/00009 :

7 Jan 2016 | D. Caractère illisible

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CA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392

15 Déc 2015 | B. Absence des certificats

SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures

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