Cour de cassation : Arrêt négatif sur l’examen somatique dans les 24 h. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-13223
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 23 février 2018, n°18/01393
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 23 nov. 2017, n° 17/08653 :
SPPI MLV, l’admission a été décidée au vu d’un CM émanant d’un psychiatre de l’établissement
JLD Bobigny, 23 nov. 2017, n° 17/08652 : SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission
SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission
JLD Versailles , 23 juin 2017, n°17/00989
MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.