JLD Versailles 15 juin 2018, n°18/00875
Certif réintégration insuffisamment motivé
JLD Pontoise, 19 mars 2018, n°18/306
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 08 mars 2017, n°17/00659
SPDRE REINT MLV absence de constatation pathologie psychiatrique justifiant les soins sous contrainte :
CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055
Réint MLV Certificat laconique
CA Versailles 13 février 2015, n°15/00928
Réintégration – SPDT -MLV : défaut de motivation, pas de preuve du non-respect du programme de soins
CA Paris 02 juillet 2013 n°13-00163
Réintégration – SPDRE – MLV : Absence de proportionnalité de la mesure