CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut du contradictoire + Défaut de notification des décisions et des droits
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (1er moyen) :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :
CA Versailles, 21 mars 2014, n°14-01854
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète : En l’espèce, le centre hospitalier a établi un « programme de soins » qui consistait en une hospitalisation complète avec une permission de sortie de moins de 48 heures le weekend end
TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)