Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
CA Versailles 13 mars 2015, n°15/01657 :
En conséquence, il sera constaté qu’entre le 21 février 2015 et le 9 mars 2015, date de la mainlevée de la mesure, M a été admis et maintenu de manière irrégulière au centre hospitalier intercommunal de Poissy –Saint Germain en laye.
CA Versailles 06 mars 2015, n°15-01398
MLV : permissions de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824
Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :
CA Versailles, 13 février 2015 n°15/00971
Décision d’admission du directeur de l’hôpital
CA Versailles 13 février 2015, n°15/00928
Réintégration – SPDT -MLV : défaut de motivation, pas de preuve du non-respect du programme de soins