Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n° 14-15842
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n° 14-14604
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-14604
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280
Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »
CA Versailles, 21 mai 2015, n°15/03618
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission