Archives des TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION - Page 62 sur 87 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 10 nov. 2016 n° 16-07902

10 Nov 2016 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

Requalification programme de soins en HSC

JLD Castres 31 oct. 2016, n°16/01652

31 Oct 2016 | 3. Décision rétroactive

SPPI deux décisions pour une admission dont une tardive !

CA Versailles, 21 oct. 2016, n°16/07317

21 Oct 2016 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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CA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00045

21 Oct 2016 | 2. Publicité

SPDT Défaut de preuve de la publicité de la délégation de signature

CA Versailles, 12 octobre 2016, n°16/07230 CA Versailles, 12 octobre 2016 n°16/07244

12 Oct 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

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CA Versailles, 11 octobre 2016, n°16/07153

11 Oct 2016 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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