JLD Versailles 10 janvier 2017, n° 17/00018 :
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
JLD Paris 06 décembre 2016 n°16/03480
Notification tardive décision de maintien
JLD Paris, 15 novembre 2016 n°16/03259
SPDT Notification tardive décision d’admission et de maintien
JLD Paris, 15 nov.2016, n°16/03262
SPDRE REINT MLV décision réintégration post à réadmission :
CONTRA : CA Paris 14 novembre 2016, n°16/00470
SPDTU Pas de grief du défaut de publicité