JLD Castres 07 février 2017, n°17/138
SPDT Réint..non-respect procédure contradictoire avant décision modifiant la prise en charge
JLD Castres 07 février 2017, n°17/138
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir
JLD Paris, 24 janvier 2017, n°17/00195
SPDT Décision d’admission tardive
JLD Versailles, 19 janvier 2017, n° barré
SPDTU MLV Absence de preuve de la date de notification
CA Versailles 10 janvier 2017, n°17-00045
SPDRE Absence de notification des arrêtés d’admission et de maintien