Archives des TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION - Page 59 sur 87 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles, 24 mars 2017, n°17/02057 :

24 Mar 2017 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE-MLV

JLD Versailles, 21 mars 2017, n° barré

21 Mar 2017 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative

JLD Bobigny, 13 mars 2017, n°17/01576

13 Mar 2017 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

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JLD Paris 08 mars 2017, n°17/00659

8 Mar 2017 | III. Conditions de fond de la reintegration

SPDRE REINT MLV absence de constatation pathologie psychiatrique justifiant les soins sous contrainte :

JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00192 JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00195

9 Fév 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131

7 Fév 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

Réintégration- SPDT- MLV : la décision de réintégration doit être notifiée

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