JLD Bobigny, 3 juillet 2018, n°18/0470
Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
JLD Versailles, 3 juillet 2018, n°18 / 00981
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 28 juin 2018, n°18-04532
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 25 juin 2018, n°18-04436
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 15 juin 2018, n° 18/00892
SPPI : décision prise le lendemain de l’admission