JLD Versailles, 10 août 2018, n°18/01211 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée
JLD Versailles 10 août 2018, n°18/01211
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 13 juillet 2018, n°18/04824
SPDT-MLV
JLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 6 juillet 2018, n°18/01005
Certif réintégration insuffisamment motivé