Archives des TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION - Page 42 sur 87 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 20 décembre 2018, n° 18/01956 :

20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris 19 décembre 2018, n°18/04070

19 Déc 2018 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE – MLV

JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907

13 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

Décision tardive après placement à l’isolement

JLD Paris 06 déc. 2018 n°18/03932

6 Déc 2018 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

SPDT notification tardive de 9 jours déc et droits

CA Versailles 27 nov. 2018 n°18-07779

27 Nov 2018 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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JLD Paris 22 nov. 2018 n° 18/ 03769

22 Nov 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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