En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :
SPDTU – MLV : Illisibilité du nom du signataire des décisions ne permettant pas au juge de s’assurer de sa compétence