CA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
CA Caen, 28 avril 2016, n°16/01649
SPPI Absence d’identification du décideur
CA Versailles, 19 avril 2016, n°16/02655
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :
SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant
JLD Créteil, 28 octobre 2015, n°15/02410 :
SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission