CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 21-13.044 SPPI Pourvoi formé après mainlevée sans objet
« M. [M] s’est pourvu en cassation le 8 mars 2021 contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 28 janvier 2021), disant n’y avoir lieu d’ordonner la main-levée de son hospitalisation. 2. Par une décision du 5 février 2021, le directeur de l’établissement a mis fin à la mesure de soins […]