7.1 Les parties

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Nov 2017 16-24.629 SPDTU irrecevabilité du pourvoi du tiers qui n’est pas partie

I.PROCEDURE JUDICIAIRE7. Pourvoi en cassation7.1 Les parties

« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement peut saisir le juge des libertés et […]

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