CA Paris 23 Mar 2018 18/00112 SPDT Caractère stéréotypé des certificats pour patient en fugue, pas de recueil des observations
Il apparaît que cette décision du directeur de l’hôpital vise le certificat médical des 72h établi le 6 mars 2018 par le Docteur C. qui précise que X étant sorti sans autorisation ce jour il ne peut évaluer son état psychique, indique que le certificat motive la présente décision sans aucun autre élément de motivation, […]