1ère INSTANCE Paris 12 Nov 2020 20/03475 SPDRE REINT Date réintégration incertaine et décision réintégration tardive
« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le premier certificat médical a été établi le 3 novembre 2020. Par ailleurs, la décision de réintégration a été établie […]