Le conseil de l’intéressée met en avant la tardiveté de la décision de réintégration en ce qu’elle intervient le 11 février 2026 alors que la patiente a été hospitalisée le 4 février 2026. Il résulte des dispositions du code de la santé public qu’un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du […]
« En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé s’est trouvé hospitalisé sous la contrainte pendant quatre jours, sans aucun titre légal, dès lors que l’arrêté préfectoral de réintégration n’a été pris que le 15 juillet 2025. La tardiveté de la saisine fait nécessairement grief au patient, lequel n’a pas été en mesure de prendre, dès […]
» La décision du préfet ayant été formalisée le 23 juillet 2024, soit le lendemain, cette décision est irrégulière et il convient de faire droit au moyen soulevé. »
« En l’espèce, il ressort du certificat médical du 27 janvier 2024 que la réintégration de Monsieur XXX en hospitalisation complète a eu lieu ce jour; que pour autant l’arrêté de réintégration n’a été pris que le 31 janvier 2024. Compte tenu du caractère tardif dudit arrêté, la procédure de réintégration est entachée d’irrégularité, devant entrainer […]
« (…) l’article L. 3213-1 du code de la santé publique qui est relatif à l’admission en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’Etat dispose, notamment, que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département le certificat médical du médecin ayant examiné le patient et que, dans […]